Le Centre de Formalités

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) reçoit les formalités des entreprises qui dépendent du secteur des métiers et de l'artisanat en vue de l'inscription au Répertoire des Métiers.

Il s'agit des entreprises individuelles et des sociétés qui remplissent ces deux conditions : 

• exercer une activité de production, de réparation, de transformation,
  ou de prestation de services (à l'exclusion des activités agricoles et de la pêche)
• employer au maximum 10 salariés à leur création.

Voici quelques exemples d'activités immatriculées au Répertoire des métiers :

• dans l'alimentation : boulangerie, patisserie, boucherie, charcuterie, etc.
• dans le bâtiment : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, ravalement, terrassement, etc.
• dans les entreprises de fabrication : ébénisterie, bijouterie, imprimerie, coutellerie, etc.
• dans les entreprises de service : coiffure, esthétique, réparation automobile, carrosserie, photographie, taxi, etc.

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

Le dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il est transmis par le CFE à l'URSSAF qui statue dans le délai d'un mois.

Le dépôt de la demande peut être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours qui suivent.

En cas d’impossibilité de dépôt au CFE , l’envoi postal sera fait en recommandé avec accusé de réception.

Qui peut en bénéficier ?

Zone d'éligibilité (cliquez pour voir la délimitation des zones)

Les pièces à fournir

Le décret

Le Service Economique de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat peut vous aider à constituer ce dossier.
Contact : Mlle Nathalie Montagono, tel. : 04.95.23.53.26, mail : nmontagono@cm-ajaccio.fr

Carte de commerçant ou d'artisan ambulant : entrée en vigueur de la nouvelle procédure de délivrance

Désormais, les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l'établissement principal de l'entreprise, doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du centre de formalité des entreprises compétent (CFE) :

• la chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale,
• la chambre de métiers et de l'artisanat pour une activité artisanale.

La carte est délivrée dans un délai d'un mois. Elle est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant). Dans l'attente de la délivrance de la carte définitive, l'entrepreneur peut obtenir, à sa demande, un certificat provisoire valable un mois, lui permettant d'exercer immédiatement son activité ambulante.

La déclaration

Définition

Le CFE de la chambre de métiers recoit aussi les formalités des entreprises qui ont une double appartenance (artisanale et commerciale).

Choix de la formalité

Activité envisagée :

Evénement à déclarer :

Immatriculation Radiation Modification

La forme juridique choisie :

En nom propre Société