CMA2A - Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Corse du Sud 


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Le Centre de Formalités


Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) reçoit les formalités des entreprises qui dépendent du secteur des métiers et de l'artisanat.

Il s'agit des entreprises individuelles et des sociétés qui remplissent ces deux conditions : 

  • exercer une activité de production, de réparation, de transformation,
    ou de prestation de services (à l'exclusion des activités agricoles et de la pêche)
  • employer au maximum 10 salariés à leur création.

Voici quelques exemples d'activités immatriculées au Répertoire des métiers :

  • dans l'alimentation : boulangerie, patisserie, boucherie, charcuterie, etc.
  • dans le bâtiment : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, ravalement, terrassement, etc.
  • dans les entreprises de fabrication : ébénisterie, bijouterie, imprimerie, coutellerie, etc.
  • dans les entreprises de service : coiffure, esthétique, réparation automobile, carrosserie, photographie, taxi, etc.

Avant de déposer votre dossier d'immatriculation, il est conseillé de rencontrer un conseiller économique de la Chambre de Métiers.

Contact : Mme Nathalie Montagono, Tél. : 04.95.23.53.26, mail : nmontagono@cm-ajaccio.fr

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

Le dossier doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il est transmis par le CFE à l'URSSAF qui statue dans le délai d'un mois.

Le dépôt de la demande peut être effectué dès la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise au CFE ou dans les 45 jours qui suivent.

En cas d’impossibilité de dépôt au CFE , l’envoi postal sera fait en recommandé avec accusé de réception.

Carte de commerçant ou d'artisan ambulant : entrée en vigueur de la nouvelle procédure de délivrance

Désormais, les personnes souhaitant exercer ou faire exercer par leur conjoint ou salarié une activité ambulante en dehors de la commune de leur domicile ou de l'établissement principal de l'entreprise, doivent préalablement effectuer une déclaration, non plus auprès de leur préfecture, mais auprès du centre de formalité des entreprises compétent (CFE) :

  • la chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale,
  • la chambre de métiers et de l'artisanat pour une activité artisanale.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance, par le CFE, d'une carte permettant l'exercice de l'activité ambulante. Elle peut être effectuée en même temps que les formalités de création de l'entreprise.

La carte est délivrée dans un délai d'un mois. Elle est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant). Dans l'attente de la délivrance de la carte définitive, l'entrepreneur peut obtenir, à sa demande, un certificat provisoire valable un mois, lui permettant d'exercer immédiatement son activité ambulante.


La qualification artisanale est réglementée par l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.

SANCTIONS

La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et artisanale.
Article 24 de la loi du 5 juillet 1996.

Sont punis :

  • Le fait d'exercer une activité demandant une qualification professionnelle dans l'entreprise ou l'exercice d'une activité artisanale sans être inscrit au répertoire des métiers,
  • L'usage du mot « artisan » ou de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou le titre de maître artisan.



Comment obtenir le titre d'Artisan ?

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan, les personnes physiques et les dirigeants sociaux des sociétés qui exercent une activité artisanale et qui justifient d'un CAP ou d'un BEP ou d'un titre homologué ou enregistré au RNCP, d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier.

Comment obtenir le titre d'Artisan d'art ?

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art dans les mêmes conditions que la qualité d'artisan, ceux qui exercent un métier d'art fixé par l'arrêté du 24 décembre 2015

Pour obtenir plus d'information contacts : Mme Christine Codaccioni, tél. : 04.95.23.53.16, mail : ccodaccioni@cm-ajaccio.fr et M. Charles Rossini, tél. : 04.95.23.53.17, mail : crossini@cm-ajaccio.fr


Comment obtenir le titre de Maître Artisan ?

Le titre de maître artisan peut être attribué aux chefs d'entreprise, immatriculés au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé après 2 ans de pratique professionnelle.Celle-ci s'entend de l'exercice du métier, même à titre salarié, mais hors apprentissage. Elle est justifiée par la présentation de bulletins de salaire ou de certificats de travail.

Le titre de maître artisan peut être attribué par la commission régionale des qualifications aux chefs d'entreprise, immatriculés au répertoire des métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé  s' ils justifient, après 2 ans de pratique professionnelle, de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.

Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

Comment obtenir le titre de Maître Artisan en métier d'art ?

Le titre de maître artisan en métier d'art est attribué dans les mêmes conditions que le titre de maître artisan à ceux qui exercent un métier d'art.

Pour obtenir plus d'information contact : M. Philippe Désiré, Directeur Régional de la Formation Tél. : 04.95.23.53.24, mail : pdesire@cfm-ajaccio.org

Le CFE de la chambre de Métiers recoit aussi les formalités des entreprises qui ont une double appartenance (artisanale et commerciale).

Choix de la formalité

   
 

Pour une information plus complète, veuillez compléter le cadre activité envisagée ci-dessous :

   
Activité envisagée : 
   
Evénement à déclarer :  Immatriculation Radiation Modification
La forme juridique choisie :  En nom propre Société
 
 

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Contacts

A Ajaccio :

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud

Lieu-dit Bacciochi Chemin de la Sposata
BP 40958 20700 Ajaccio Cedex 9

Centre de formalités des entreprises

Angèle Cardi

Tél. : 04 95 23 53 15
courriel : cfe@cm-ajaccio.fr ou acardi@cm-ajaccio.fr

Tél. : 04 95 23 53 19
courriel : accueilcfe@cm-ajaccio.fr

M. Charles Rossini

Tél. : 04 95 23 53 17
courriel : crossini@cm-ajaccio.fr

Mme Christine Codaccioni

Tél. : 04 95 23 53 16
courriel : ccodaccioni@cm-ajaccio.fr

A Porto-Vecchio :

Antenne de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Rue du Stazzale, 20137 Porto-Vecchio

Mme Christine Minichetti

Tél. : 04 95 73 72 45
courriel : cminichetti@cm-ajaccio.fr

A Sartène :

Antenne Interconsulaire

Rue Antoine Croce, Lieu-dit Monti Cuccu, BP 50, 20100 Sartène

Mme Jeannine Chiaverini

Tél. : 04 95 77 09 64
courriel : sicos2a@yahoo.fr


Autres liens utiles

Le portail de l'Artisanat : www.artisanat.fr

Le Registre du Commerce et des Sociétés : www.infogreffe.fr
tel : 04 95 23 17 82

Le site de la chambre de Commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud : www.2a.cci.fr
tel : 04 95 51 55 55

Le portail de l'Agence pour la Création d'entreprise : www.apce.com

Le service public de l'accès au droit : www.legifrance.gouv.fr

Le portail national des URSSAF : www.urssaf.fr

Le site de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr

Consulter le site
www.entreprendre-corse.fr

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