Le Centre de formalités

Le dossier de demande d'aide doit comprendre obligatoirement, les pièces suivantes :

Pour une entreprise individuelle :

Le formulaire, CERFA n° 13584*01, de demande d'aide à la création et à la reprise d'entreprise qui vaut attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide depuis 3 ans.

Une copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE (M0, P0, M3-A, M3-B)

Si vous êtes en société :

Une photocopie des statuts de la société comprenant la répartition des parts sociales et signés par tous les porteurs de parts, et si le dirigeant est nommé par acte séparé, une photocopie de l’acte de nomination.

Lorsque le contrôle effectif du capital de la société est exercé par le demandeur de l’aide avec sa famille : copie du livret de famille ou tout justificatif du lien de parenté. Pour les personnes pacsés, attestation de PACS délivrée par le tribunal d’instance ayant enregistré la convention ou acte de naissance avec mention marginale du PACS. Pour les personnes en concubinage, certificat de concubinage délivré par la mairie.

Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

Une photocopie de la notification d’ouverture de droits à une allocation chômage ou du titre du dernier paiement.

Dans le cas de l’existence d’une convention de reclassement personnalisée, une photocopie du bulletin d’acceptation du bénéfice de la convention et une photocopie de la lettre de licenciement et des bulletins de salaire des 6 derniers mois.

Pour la personne indemnisable, une photocopie de la lettre de licenciement et une photocopie des bulletins de salaire des 6 derniers mois.

Pour la personne bénéficiant de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), une photocopie de la notification d’ouverture de droits à l’ARE ou du titre du dernier paiement.

Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à l’ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois

Une photocopie de l’historique de la situation du demandeur d’emploi sur 18 mois délivré par le Pôle Emploi comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de formation.

Bénéficiaires du Revenu Solidarité Active (RSA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), Allocation de Parent Isolé (API), Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

 

Revenu Solidarité Active :

Une photocopie de l’attestation justifiant la qualité de bénéficiaire du RSA.

Lorsque la demande d’ACCRE est formulée par le conjoint ou concubin du bénéficiaire du RSA, une photocopie du livret de famille ou un certificat de concubinage.

Allocation de Solidarité Spécifique :

Une photocopie de la notification d’ouverture de droit à l’ASS ou du titre du dernier paiement.

Allocation de Parent Isolé :

Une photocopie de la notification d’ouverture de droit à l’API ou du titre du dernier paiement ou photocopie de l’attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire du RSA.

Allocation Temporaire d’Attente :

Une photocopie de la notification d’ouverture de droit à l’ATA ou du titre du dernier

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Une photocopie de la pièce d’identité.

Jeune bénéficiant du contrat « Nouveaux services emploi – jeunes » dont le contrat est rompu avant le terme

Une photocopie du contrat et une photocopie de toute pièce attestant de sa rupture.

Personne de moins de 30 ans non indemnisée, bénéficiant du contrat « Nouveaux services emploi – jeunes » ou reconnue handicapée

Pour la personne âgée de 26 ans à moins de 30 ans, lorsqu’elle n’est pas indemnisée, attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou lorsque son contrat, « Nouveaux services emploi – jeunes » est rompu avant son terme, une photocopie du contrat de travail et toute pièce attestant sa rupture.

Pour les personnes handicapées de moins de 30 ans, une photocopie de l’attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie (COTOREP).

Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

Une photocopie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut, selon les cas, une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.

Personne physique créant une entreprise implantée au sein d’une Zone Urbaine Sensible (ZUS)

Aucune pièce spécifique.

Bénéficiaire du Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA)

Un photocopie de la notification d’ouverture du droit au bénéfice du CLCA ou du titre du dernier paiement.

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