Informations légales

Décision relative à la création du site web de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud : www.cm-ajaccio.fr du 6 octobre 2005

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;

Vu le récépissé de déclaration de la CNIL n° 1091630 en date du 9/06/05, vu l’absence d’avis signifié par la CNIL dans le délai de deux mois impartis à compter du 09/06/05 valant avis favorable ;

Le bureau décide :

Article 1

Il est créé à Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud, un site Internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

• Diffusion au public de données relatives à des personnes appartenant à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud aux fins d'organigramme et d'annuaire interne.
• Diffusion au public de données relatives à des personnes immatriculées au répertoire des métiers tenu par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud aux fins d'information du public.
• Inscription dans un annuaire ou à des listes de diffusion en vue de la mise en place de bourses d’offres et demandes d’emploi, annonces, demandes d'informations, de catalogues, formalités administratives, d’études économiques et financières, d’études pour mieux connaître l'internaute, de la diffusion de newsletters.
• La mise en oeuvre de statistiques de fréquentation pour estimation de la fréquentation et l’amélioration de l'ergonomie du site.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

• Diffusion au public de données relatives à des personnes appartenant à la Chambre aux fins d'organigramme et d'annuaire interne : identité, fonctions, profession, statut, adresse professionnelle, email, téléphones, photographie éventuellement.
• Diffusion au public de données relatives à des personnes immatriculées au répertoire des métiers tenu par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud : identité, fonctions, activité, statut, adresse postale professionnelle, numéro siren, nom commercial, enseigne.
• Inscription dans un annuaire aux fins de formalités administratives, d'échange de courrier et d'envoi de newsletters, d’inscription à une liste de diffusion, de demande d'informations : identité, fonctions, activité, statut, numéro siren, adresse postale, téléphones, adresse email de l'expéditeur.
• Formalités administratives, simulation économique et financière : date de naissance, collecte de CV. Recueil de suggestions, mieux connaître l'internaute : email, identité, équipement informatique, formation, catégorie socioprofessionnelle.
• La mise en oeuvre de statistiques de fréquentation pour estimation de la fréquentation et amélioration de l'ergonomie du site (date, heure, temps passé, navigation, provenance du serveur du visiteur, pages vues).

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Diffusion au public de données relatives à des personnes appartenant à la Chambre, diffusion au public de données relatives à des personnes immatriculées au répertoire des métiers, diffusion au public de données relatives à des personnes n'appartenant pas à la Chambre : à destination des internautes, des services et membres la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud.
• Collecte de données personnelles par le biais de formulaires et de statistiques de fréquentation : les services et membres de la Chambre.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud, Chemin de la Sposata Quartier Bacciochi 20090 AJACCIO, tél. : 04 95 23 53 00, télécopie : 04 95 23 53 03.

Article 5

Le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publié sur la page d'informations légales du site Internet : www.cm-ajaccio.fr.